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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

L'appréciation in concreto des conditions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Sebastien Jambort
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794471
  • IdRef : 096408332
Université Toulouse III - Paul Sabatier

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 3 juillet 2019, n° 17-26.510 (F-D), G.

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02491709

Soumis le : mercredi 26 février 2020-12:10:20

Dernière modification le : lundi 20 novembre 2023-11:44:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02491709 , version 1 (26-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02491709 , version 1

Citer

Sebastien Jambort. L'appréciation in concreto des conditions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 03, pp.184. ⟨halshs-02491709⟩

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