Registre du commerce et actes de procédure

Arnaud Reygrobellet (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Note sous Cour de cassation (com.), 20 novembre 2019, n° 17-27.807 (F-D), Société Le Galates c/ Société Le Terminus

Mots clés: Registre du Commerce et Des Societes; Société en General; Personne immatriculée; Décès; Absence de mention; Instance en cours; Siège social; Acte de procédure; Conclusions; Défaut d'indication

Domaines: Droit

Arnaud Reygrobellet. Registre du commerce et actes de procédure. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 03, pp.148. ⟨halshs-02491704⟩