Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Plénitude de compétence, vacuité de son exercice

Résumé : Note sous Conseil constitutionnel, 25 octobre 2019, n° 2019-810 QPC, Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national], AJDA 2020. 185, note F. Brunet ; ibid. 2019. 2155 ; D. 2019. 2097, et les obs.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02489276
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, February 24, 2020 - 12:43:57 PM
Last modification on : Tuesday, February 25, 2020 - 1:18:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02489276, version 1

Collections

Citation

Mathieu Carpentier. Plénitude de compétence, vacuité de son exercice. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2020, pp.184. ⟨halshs-02489276⟩

Share

Metrics

Record views

101