Plénitude de compétence, vacuité de son exercice

Mathieu Carpentier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IMH - Institut Maurice Hauriou

Note sous Conseil constitutionnel, 25 octobre 2019, n° 2019-810 QPC, Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national], AJDA 2020. 185, note F. Brunet ; ibid. 2019. 2155 ; D. 2019. 2097, et les obs.

Mots clés: Transport; Police; Constitution; Transport aérien; Aéroport; Obligation du transporteur; Contrôle; Police générale; Titulaires de la police générale; Transporteur aérien; Contrôle de constitutionnalité; Droit de l'Union européenne; Transposition

Domaines: Droit

Mathieu Carpentier. Plénitude de compétence, vacuité de son exercice. Revue française de droit administratif, 2020, 01, pp.184. ⟨halshs-02489276⟩