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Journal articles

Annulation de la déclaration d'utilité publique et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation

René Hostiou 1
1 UN - Université de Nantes
Résumé : Réflexions autour d'un 25e anniversaire
Mots-clés : Expropriation Pour Cause D'utilite Publique Procédure et contentieux de l'expropriation Phase judiciaire de l'expropriation Ordonnance d'expropriation Défaut de base légale
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02489272
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, February 24, 2020 - 12:43:54 PM
Last modification on : Tuesday, February 25, 2020 - 1:21:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02489272, version 1

Collections

UNIV-NANTES

Citation

René Hostiou. Annulation de la déclaration d'utilité publique et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2020, pp.73. ⟨halshs-02489272⟩

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