Les communes nouvelles (loi du 1er août 2019)
Résumé
(Première partie)
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02489270
Soumis le : lundi 24 février 2020-12:43:52
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02489270 , version 1
Citer
Jean-Gabriel Sorbara. Les communes nouvelles (loi du 1er août 2019). Revue française de droit administratif, 2020, 01, pp.1. ⟨halshs-02489270⟩
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