La transcription totale des actes étrangers des enfants nés d'une GPA : un schisme entre loi et jurisprudence

Sophie Paricard (1)

1 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés: Filiation; Droit et Liberté Fondamentaux; Acte de L'etat Civil; Etablissement; Possession d'état; Maternité de substitution; Contrat de gestation pour autrui; Vie privée; Etat civil de l'enfant; Transcription; Acte de naissance étranger; Registre de l'état civil

Domaines: Droit

Sophie Paricard. La transcription totale des actes étrangers des enfants nés d'une GPA : un schisme entre loi et jurisprudence. Recueil Dalloz, 2020, 07, pp.426. ⟨halshs-02489083⟩