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L'assimilation des fautes délictuelle et contractuelle réaffirmée par l'assemblée plénière

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02489079
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, February 24, 2020 - 11:43:46 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02489079, version 1

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Citation

Mireille Bacache. L'assimilation des fautes délictuelle et contractuelle réaffirmée par l'assemblée plénière. Recueil Dalloz, Dalloz, 2020, pp.394. ⟨halshs-02489079⟩

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