Reconnaissance d'un statut de holding mixte par la Cour de cassation : une avancée certaine, des questions en suspens

Ariane Périn-Dureau (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Com. 19 juin 2019, nos 17-20.556, 17-20.557, 17-29.558, 17-20.559 et 17-20.560, note O. de Saint-Chaffray, Revue fiscale du patrimoine 2019, n° 9, étude 10 ; Dr. sociétés 2019, n° 10, comm. 178, J.-L. Pierre ; Revue fiscale du patrimoine 2019, nos 7-8, comm. 90, obs. J.-F. Desbusquois)

Mots clés: Impôt; Impôt sur la fortune; Holding; Holding animatrice; Participation minoritaire

Domaines: Droit

Ariane Périn-Dureau. Reconnaissance d'un statut de holding mixte par la Cour de cassation : une avancée certaine, des questions en suspens. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.1033. ⟨halshs-02487998⟩