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Reconnaissance d'un statut de holding mixte par la Cour de cassation : une avancée certaine, des questions en suspens

Résumé : (Com. 19 juin 2019, nos 17-20.556, 17-20.557, 17-29.558, 17-20.559 et 17-20.560, note O. de Saint-Chaffray, Revue fiscale du patrimoine 2019, n° 9, étude 10 ; Dr. sociétés 2019, n° 10, comm. 178, J.-L. Pierre ; Revue fiscale du patrimoine 2019, nos 7-8, comm. 90, obs. J.-F. Desbusquois)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487998
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 1:23:30 AM
Last modification on : Sunday, February 23, 2020 - 1:16:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487998, version 1

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Citation

Ariane Périn-Dureau. Reconnaissance d'un statut de holding mixte par la Cour de cassation : une avancée certaine, des questions en suspens. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.1033. ⟨halshs-02487998⟩

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