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Voies de recours : irrecevabilité de l'appel formé à l'encontre du jugement arrêtant le plan de cession

Résumé : (Com. 29 mai 2019, n° 18-16.545, inédit, Irrecevabilité de l'appel du cessionnaire en l'absence de charge supplémentaire (APC 2019, n° 13, alerte 189). Com. 23 oct. 2019, n° 18-21.125, FS-P+B+I, Irrecevabilité de l'appel du débiteur en l'absence d'intérêt à agir, D. 2019. 2087. Contra : Com. 12 juill. 2017, n° 16-12.544, FS-P+B+I, Irrecevabilité de l'appel du débiteur en raison de l'irrespect de la procédure à jour fixe D. 2017. 1469 ; Rev. sociétés 2017. 523, obs. L. C. Henry. Com. 23 oct. 2019, n° 18-17.926, D. 2019. 2087)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487997
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 1:23:29 AM
Last modification on : Sunday, February 23, 2020 - 1:14:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487997, version 1

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Citation

Hélène Poujade. Voies de recours : irrecevabilité de l'appel formé à l'encontre du jugement arrêtant le plan de cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.1007. ⟨halshs-02487997⟩

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