Voies de recours : irrecevabilité de l'appel formé à l'encontre du jugement arrêtant le plan de cession

Hélène Poujade (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 29 mai 2019, n° 18-16.545, inédit, Irrecevabilité de l'appel du cessionnaire en l'absence de charge supplémentaire (APC 2019, n° 13, alerte 189). Com. 23 oct. 2019, n° 18-21.125, FS-P+B+I, Irrecevabilité de l'appel du débiteur en l'absence d'intérêt à agir, D. 2019. 2087. Contra : Com. 12 juill. 2017, n° 16-12.544, FS-P+B+I, Irrecevabilité de l'appel du débiteur en raison de l'irrespect de la procédure à jour fixe D. 2017. 1469 ; Rev. sociétés 2017. 523, obs. L. C. Henry. Com. 23 oct. 2019, n° 18-17.926, D. 2019. 2087)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Procédure; Voie de recours; Appel; Plan de cession

Domaines: Droit

Hélène Poujade. Voies de recours : irrecevabilité de l'appel formé à l'encontre du jugement arrêtant le plan de cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.1007. ⟨halshs-02487997⟩