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L'interprétation d'un jugement arrêtant un plan de cession relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

Résumé : (Civ. 3e, 11 juill. 2019, n° 18-14.511)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487996
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 1:23:28 AM
Last modification on : Sunday, February 23, 2020 - 1:14:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487996, version 1

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Citation

Corinne Saint-Alary-Houin. L'interprétation d'un jugement arrêtant un plan de cession relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.1006. ⟨halshs-02487996⟩

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