L'interprétation d'un jugement arrêtant un plan de cession relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

Corinne Saint-Alary-Houin

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

L'interprétation d'un jugement arrêtant un plan de cession relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

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Corinne Saint-Alary-Houin

Fonction : Auteur
PersonId : 1051682
IdRef : 027117952

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 11 juill. 2019, n° 18-14.511)

Mots clés

Sauvegarde Des Entreprises Liquidation judiciaire Plan de cession Contrat en cours Cession de plein droit (non)

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'interprétation d'un jugement arrêtant un plan de cession relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
Résumé	fr (Civ. 3e, 11 juill. 2019, n° 18-14.511)
Auteur(s)	Corinne Saint-Alary-Houin ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 CDA - Centre de droit des affaires ( 480289 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-01-17
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-01-17
Numéro	04
Page/Identifiant	1006
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2020/0180
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Sauvegarde Des Entreprises, Liquidation judiciaire, Plan de cession, Contrat en cours, Cession de plein droit (non)

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02487996

Soumis le : samedi 22 février 2020 à 01:23:28

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02487996, version 1 (22-02-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02487996 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'interprétation d'un jugement arrêtant un plan de cession relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.1006. ⟨halshs-02487996⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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