L'indétermination de la durée du plan de cession, dans la loi du 25 janvier 1985, n'est pas inconstitutionnelle

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 18 avr. 2019, n° 18-23.205, non publié au Bulletin, Rejet d'une demande de renvoi de QPC au Conseil constitutionnel)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Liquidation judiciaire; Plan de cession; Durée du plan; Indétermination

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. L'indétermination de la durée du plan de cession, dans la loi du 25 janvier 1985, n'est pas inconstitutionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.1004. ⟨halshs-02487994⟩