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L'indétermination de la durée du plan de cession, dans la loi du 25 janvier 1985, n'est pas inconstitutionnelle

Résumé : (Com. 18 avr. 2019, n° 18-23.205, non publié au Bulletin, Rejet d'une demande de renvoi de QPC au Conseil constitutionnel)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487994
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 1:23:26 AM
Last modification on : Sunday, February 23, 2020 - 1:14:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487994, version 1

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Citation

Corinne Saint-Alary-Houin. L'indétermination de la durée du plan de cession, dans la loi du 25 janvier 1985, n'est pas inconstitutionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.1004. ⟨halshs-02487994⟩

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