Délit d'initié : le non-paiement d'un dividende du plan de continuation est une « information privilégiée »

Hélène Poujade (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(AMF, Commission des sanctions 17 avr. 2019, SAN-2019-04, BJB 2019. 12, note J.-P. Pons-Henry et A. Terrade ; APC 2019, comm. 175, A. Tehrani ; RPC 2019. Repère, M. Menjucq)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Plan de sauvegarde; Société cotée; Instrument financier; AMF

Domaines: Droit

Hélène Poujade. Délit d'initié : le non-paiement d'un dividende du plan de continuation est une « information privilégiée ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.1001. ⟨halshs-02487993⟩