Un plan de sauvegarde doit offrir une possibilité sérieuse d'apurement du passif
Résumé
(Com. 9 juill. 2019, n° 18-17.129, non publié au bulletin, BJE nov.-déc 2019, 117j3, p. 13, obs. H. Poujade)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02487992
Soumis le : samedi 22 février 2020-01:23:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487992 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Un plan de sauvegarde doit offrir une possibilité sérieuse d'apurement du passif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.999. ⟨halshs-02487992⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements