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Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective. Action du liquidateur exercée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers

Résumé : (Soc. 12 juin 2019, n° 17-26.197, arrêt n° 924 F-P+B, M. X. c/ Mme G., ès qual., D. 2019. 1277)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487991
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 1:23:16 AM
Last modification on : Sunday, February 23, 2020 - 1:22:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487991, version 1

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Citation

Arlette Martin-Serf. Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective. Action du liquidateur exercée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.996. ⟨halshs-02487991⟩

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