Revendication de véhicules. Éléments de preuve produits par les requérants. Juge de l'exécution ayant autorisé la saisie des véhicules

Arlette Martin-Serf

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Revendication de véhicules. Éléments de preuve produits par les requérants. Juge de l'exécution ayant autorisé la saisie des véhicules

Arlette Martin-Serf ^{1, 2}

2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

Résumé : (Com. 3 avr. 2019, n° 17-27.529, arrêt n° 283 F-P+B, Sté Angel Enterprise et a. c/ Mme Z A D, ès qual., D. 2019. 771 ; RTD com. 2019. 771, obs. J.-L. Vallens)

Mots-clés : Sauvegarde Des Entreprises Liquidation judiciaire Jugement Effet Interruption de l'instance

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487990
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 1:23:15 AM
Last modification on : Sunday, February 23, 2020 - 1:22:18 AM

Revendication de véhicules. Éléments de preuve produits par les requérants. Juge de l'exécution ayant autorisé la saisie des véhicules

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