Acquiescement du liquidateur à la demande en restitution. Incompétence du juge-commissaire pour ordonner l'appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur

Arlette Martin-Serf

Journal articles

Acquiescement du liquidateur à la demande en restitution. Incompétence du juge-commissaire pour ordonner l'appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur

Arlette Martin-Serf ^{1, 2}

2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

Résumé : (Com. 21 nov. 2018, n° 17-18.094, arrêt n° 989 FS-P+B, S. c/ Sté Star Lease, D. 2018. 2303 ; RJDA 2019, n° 114)

Mots-clés : Sauvegarde Des Entreprises Revendication Dispense de revendication Restitution Droit acquis

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487989
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 1:23:14 AM
Last modification on : Sunday, February 23, 2020 - 1:22:18 AM

Acquiescement du liquidateur à la demande en restitution. Incompétence du juge-commissaire pour ordonner l'appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

40

Acquiescement du liquidateur à la demande en restitution. Incompétence du juge-commissaire pour ordonner l'appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

40