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Acquiescement du liquidateur à la demande en restitution. Incompétence du juge-commissaire pour ordonner l'appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur

Résumé : (Com. 21 nov. 2018, n° 17-18.094, arrêt n° 989 FS-P+B, S. c/ Sté Star Lease, D. 2018. 2303 ; RJDA 2019, n° 114)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487989
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 1:23:14 AM
Last modification on : Sunday, February 23, 2020 - 1:22:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487989, version 1

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Citation

Arlette Martin-Serf. Acquiescement du liquidateur à la demande en restitution. Incompétence du juge-commissaire pour ordonner l'appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.994. ⟨halshs-02487989⟩

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