Arrêt des procédures d'exécution. Nantissement sur un compte courant. Saisies conservatoires

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 25 sept. 2019, n° 18-16.178, arrêt n° 679 F-P+B, M.V., ès qual. c/ Caisse de crédit mutuel Aix Europe, D. 2019. 1886 ; JCP 2019. 1018)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Sauvegarde; Arrêt des voies d'exécution; Saisie conservatoire; Affectation des sommes

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Arrêt des procédures d'exécution. Nantissement sur un compte courant. Saisies conservatoires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.993. ⟨halshs-02487988⟩