Interdiction du paiement des créances antérieures. Nullité d'un gage-espèces constitué sans contrepartie pendant la période d'observation pour garantir une créance antérieure

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 3 avr. 2019, n° 18-11.281, arrêt n° 274 F-P+B, Sté Sahm c/ Sté Pascal L., ès qual. D. 2019. 757 ; RJDA 2019, n° 448)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Sauvegarde; Interdiction de paiement; Compensation; Gage-espèces

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Interdiction du paiement des créances antérieures. Nullité d'un gage-espèces constitué sans contrepartie pendant la période d'observation pour garantir une créance antérieure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.990. ⟨halshs-02487986⟩