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Interdiction du paiement des créances antérieures. Nullité d'un gage-espèces constitué sans contrepartie pendant la période d'observation pour garantir une créance antérieure

Résumé : (Com. 3 avr. 2019, n° 18-11.281, arrêt n° 274 F-P+B, Sté Sahm c/ Sté Pascal L., ès qual. D. 2019. 757 ; RJDA 2019, n° 448)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487986
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 1:23:11 AM
Last modification on : Sunday, February 23, 2020 - 1:22:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487986, version 1

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Citation

Arlette Martin-Serf. Interdiction du paiement des créances antérieures. Nullité d'un gage-espèces constitué sans contrepartie pendant la période d'observation pour garantir une créance antérieure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.990. ⟨halshs-02487986⟩

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