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Déclaration et vérification des créances. Discussion de la créance. Pouvoirs du mandataire judiciaire. Délai de réponse du créancier et voies de recours

Résumé : (Com. 29 mai 2019, n° 18-14.911, arrêt n° 439 F-P+B, Sté EDIM c/ M.K., ès qual. D. 2019. 1165 ; ibid. 1903, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2019. 558, obs. F. Reille)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487985
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 1:23:10 AM
Last modification on : Sunday, February 23, 2020 - 1:22:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487985, version 1

Collections

Citation

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Discussion de la créance. Pouvoirs du mandataire judiciaire. Délai de réponse du créancier et voies de recours. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.989. ⟨halshs-02487985⟩

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