Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un avocat en droit européen de l'insolvabilité

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 6 mars 2019, n° 17-22.365, F-D, Sté Landsbanki Luxembourg c/ Me W. ès qual., Gaz. Pal. 9 juill. 2019, p. 43, note G.-C. Giorgini ; APC 2019, n° 8, alerte 104, note J. Vallansan ; BJE 2019. 64, obs. E. Fabriès Lecea)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Déclaration des créances; Pouvoir; Représentation

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un avocat en droit européen de l'insolvabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.987. ⟨halshs-02487984⟩