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Déclaration et vérification des créances. Domaine d'application. Faculté de déclarer une créance née d'une prestation compensatoire soumise à l'arrêt des poursuites individuelles

Résumé : (Com. 13 juin 2019, n° 17-24.587, arrêt n° 558 FS-P+B, Mme Y et a. c/ Sté D.F.I. ès qual., D. 2019. 1278, obs. A. Lienhard ; ibid. 1903, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; AJ fam. 2019. 467, obs. J. Casey ; Rev. sociétés 2019. 555, obs. F. Reille ; RTD com. 2019. 771, obs. J.-L. Vallens ; RJDA 2019, n° 575)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487983
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 1:23:07 AM
Last modification on : Sunday, February 23, 2020 - 1:22:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487983, version 1

Collections

Citation

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Domaine d'application. Faculté de déclarer une créance née d'une prestation compensatoire soumise à l'arrêt des poursuites individuelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.985. ⟨halshs-02487983⟩

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