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Mesures diverses relatives à l'exploitation agricole en difficulté

Résumé : (Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 67 ; C. Lebel, La loi PACTE et le droit des entreprise agricoles, Dr. rural 2019, n° 475, étude 14 ; Décret n° 2019-556, 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, JO 5 juin ; arrêté 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté, NOR : AGRT1908069A, JO, 5 juin)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487982
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 1:23:05 AM
Last modification on : Sunday, February 23, 2020 - 1:14:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487982, version 1

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Citation

Francine Macorig-Venier. Mesures diverses relatives à l'exploitation agricole en difficulté. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.982. ⟨halshs-02487982⟩

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