Mesures diverses relatives à l'exploitation agricole en difficulté

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 67 ; C. Lebel, La loi PACTE et le droit des entreprise agricoles, Dr. rural 2019, n° 475, étude 14 ; Décret n° 2019-556, 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, JO 5 juin ; arrêté 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté, NOR : AGRT1908069A, JO, 5 juin)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Conciliation; Champ d'application; Agriculteur; Personne exerçant une activité agricole

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Mesures diverses relatives à l'exploitation agricole en difficulté. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.982. ⟨halshs-02487982⟩