Conditions d'ouverture de la procédure de conciliation et avis du ministère public

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Toulouse, 2e ch., 11 juill. 2018, RG n° 18/01977 ; Toulouse, 2e ch., 11 juill. 2018, RG n° 18/01978, Juris-Data n° 2018-012732 ; Toulouse, 2e ch., 11 juill. 2018, RG n° 18/01980, JCP E 2018. 1413, C. Delattre)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Conciliation; Ouverture; Condition; Rémunération du conciliateur

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Conditions d'ouverture de la procédure de conciliation et avis du ministère public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.981. ⟨halshs-02487981⟩