Rémunération du conciliateur et du mandataire ad hoc

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 3 oct. 2018, n° 17-14.522, F-P+B, D. 2018. 1966 ; Rev. sociétés 2018. 745, obs. P. Roussel Galle ; Gaz. Pal. 15 janv. 2019, p. 50, C. Giorgini ; RPC 2018. Comm. 145, C. Delattre et Comm. 192, J. Vallansan ; JCP E 2019, G. Berthelot ; APC 2018/18, 256, C. Delattre ; BJE 2019, n° 116p5, p. 11B. Thuillier ; LEDEN 11/2018, n° 111y5, p. 2, G. Cavelier)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Mandat ad hoc; Mandataire ad hoc; Rémunération; Montant maximum

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Rémunération du conciliateur et du mandataire ad hoc. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.980. ⟨halshs-02487980⟩