Injonction de dépôt des comptes : l'astreinte incombe à titre personnel au dirigeant social

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 7 mai 2019, n° 17-21.047, FS-PBI, D. 2019. 988 ; BJS 2019, n° 119z0, p. 8, M. Laroche ; Dr. sociétés 2019, n° 10, comm. 178, J.-P. Legros ; LEDEN 6/2019. 2, obs. P. Rubellin ; Dr. sociétés 2019, nos 8-9, comm. 148, F. Hamelin)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Procédure; Dépôt des comptes annuels; Injonction; Astreinte

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Injonction de dépôt des comptes : l'astreinte incombe à titre personnel au dirigeant social. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.977. ⟨halshs-02487978⟩