Prêt participatif consenti par un employeur à ses salariés

Dominique Legeais (1, 2)

1 UPCité - Université Paris Cité
2 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

(Loi PACTE du 22 mai 2019, art. 99. J.-M. Moulin et Y. Picod, La place du droit de la consommation dans le cadre d'un crédit octroyé par l'employeur, D. 2019. 1848)

Mots clés: Crédit; Crédit aux particuliers; Crédit aux salariés; Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019; article 99; Loi Pacte

Domaines: Droit

Dominique Legeais. Prêt participatif consenti par un employeur à ses salariés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.963. ⟨halshs-02487974⟩