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Nouvelle régulation des agences de conseil en vote : Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Résumé : (JO n° 0276 du 28 novembre 2019, article 6)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487973
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 1:22:53 AM
Last modification on : Sunday, February 23, 2020 - 1:16:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487973, version 1

Collections

Citation

Michel Storck. Nouvelle régulation des agences de conseil en vote : Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.945. ⟨halshs-02487973⟩

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