Nouvelle régulation des agences de conseil en vote : Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Michel Storck (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(JO n° 0276 du 28 novembre 2019, article 6)

Mots clés: Marché Financier; Société cotée; Actionnaires; Droit de vote; Conseil en vote

Domaines: Droit

Michel Storck. Nouvelle régulation des agences de conseil en vote : Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.945. ⟨halshs-02487973⟩