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Faute pénale intentionnelle du dirigeant et faute séparable des fonctions : le calice jusqu'à la lie

Résumé : (Com. 18 sept. 2019, n° 16-26.962, F-P+B, D. 2019. 2169, note C. François)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487972
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 1:22:50 AM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:26:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487972, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. Faute pénale intentionnelle du dirigeant et faute séparable des fonctions : le calice jusqu'à la lie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.926. ⟨halshs-02487972⟩

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