Faute pénale intentionnelle du dirigeant et faute séparable des fonctions : le calice jusqu'à la lie
Résumé
(Com. 18 sept. 2019, n° 16-26.962, F-P+B, D. 2019. 2169, note C. François)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : samedi 22 février 2020-01:22:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02487972 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Faute pénale intentionnelle du dirigeant et faute séparable des fonctions : le calice jusqu'à la lie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.926. ⟨halshs-02487972⟩
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