Pratiques commerciales trompeuses : appréciation restrictive en matière viticole
Résumé
(Crim. 12 juin 2019, n° 18-83.298, Légipresse 2019. 454 et les obs. Petrus)
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Soumis le : samedi 22 février 2020 à 01:22:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17