Dommages-intérêts : non-cumul des réparations d'un même préjudice invoqué au titre de la contrefaçon et à celui du régime spécial de la marque renommée

Jérôme Passa (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEJEM - Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

(Crim. 26 juin 2019, n° 17-87.485, Bull. crim. (cassation), D. 2019. 1333 ; Dalloz IP/IT 2019. 565, obs. C. Maréchal Pollaud-Dulian ; Légipresse 2019. 453 et les obs.)

Mots clés: Propriété Industrielle; Marque; Contrefaçon; Dommages et intérêts; Évaluation

Domaines: Droit

Jérôme Passa. Dommages-intérêts : non-cumul des réparations d'un même préjudice invoqué au titre de la contrefaçon et à celui du régime spécial de la marque renommée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.893. ⟨halshs-02487966⟩