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Dommages-intérêts : non-cumul des réparations d'un même préjudice invoqué au titre de la contrefaçon et à celui du régime spécial de la marque renommée

Résumé : (Crim. 26 juin 2019, n° 17-87.485, Bull. crim. (cassation), D. 2019. 1333 ; Dalloz IP/IT 2019. 565, obs. C. Maréchal Pollaud-Dulian ; Légipresse 2019. 453 et les obs.)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487966
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 1:22:38 AM
Last modification on : Sunday, February 23, 2020 - 1:14:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487966, version 1

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Citation

Jérôme Passa. Dommages-intérêts : non-cumul des réparations d'un même préjudice invoqué au titre de la contrefaçon et à celui du régime spécial de la marque renommée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.893. ⟨halshs-02487966⟩

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