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Dommages-intérêts de contrefaçon : contrôle par la Cour de cassation de la minoration des sommes réclamées sur la base de la masse contrefaisante

Résumé : (Com. 5 juin 2019, n° 16-25.110 (cassation))
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487965
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 1:22:37 AM
Last modification on : Sunday, February 23, 2020 - 1:14:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487965, version 1

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Citation

Jérôme Passa. Dommages-intérêts de contrefaçon : contrôle par la Cour de cassation de la minoration des sommes réclamées sur la base de la masse contrefaisante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.892. ⟨halshs-02487965⟩

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