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Journal articles

Contrefaçon de marque : exigence d'un usage à titre de marque

Jérôme Passa 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEJEM - Centre d'études juridiques et économiques du multimédia
Résumé : (Com. 7 mai 2019, 2 arrêts, n° 17-13.603 et n° 17-19.232 (rejets))
Mots-clés : Propriété Industrielle Marque Contrefaçon Signe distinctif Usage à titre de marque
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487963
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 1:22:34 AM
Last modification on : Sunday, February 23, 2020 - 1:14:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487963, version 1

Collections

Citation

Jérôme Passa. Contrefaçon de marque : exigence d'un usage à titre de marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.889. ⟨halshs-02487963⟩

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