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Dépôt de mauvaise foi, motif d'annulation de l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne

Résumé : (CJUE 12 sept. 2019, aff. C-104/18 P)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487961
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 1:22:32 AM
Last modification on : Sunday, February 23, 2020 - 1:14:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487961, version 1

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Citation

Jérôme Passa. Dépôt de mauvaise foi, motif d'annulation de l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.885. ⟨halshs-02487961⟩

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