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Caractère trompeur : rappel à l'ordre sur les modalités de l'appréciation

Résumé : (Com. 18 sept. 2019, n° 17-27.974 (cassation))
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487960
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 1:22:30 AM
Last modification on : Sunday, February 23, 2020 - 1:14:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487960, version 1

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Citation

Jérôme Passa. Caractère trompeur : rappel à l'ordre sur les modalités de l'appréciation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.883. ⟨halshs-02487960⟩

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