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Acquisition du caractère distinctif par l'usage : exclusion de l'usage non conforme à la fonction que la marque est censée exercer au regard de sa nature

Résumé : (Trib. UE 24 sept. 2019, aff. T-13/18, Crédit Mutuel)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487959
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 1:22:29 AM
Last modification on : Sunday, February 23, 2020 - 1:14:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487959, version 1

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Citation

Jérôme Passa. Acquisition du caractère distinctif par l'usage : exclusion de l'usage non conforme à la fonction que la marque est censée exercer au regard de sa nature. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.882. ⟨halshs-02487959⟩

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