Acquisition du caractère distinctif par l'usage : exclusion de l'usage non conforme à la fonction que la marque est censée exercer au regard de sa nature

Jérôme Passa (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEJEM - Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

(Trib. UE 24 sept. 2019, aff. T-13/18, Crédit Mutuel)

Mots clés: Propriété Industrielle; Marque; Déchéance; Défaut d'exploitation; Usage non conforme à la fonction de la marque

Domaines: Droit

Jérôme Passa. Acquisition du caractère distinctif par l'usage : exclusion de l'usage non conforme à la fonction que la marque est censée exercer au regard de sa nature. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.882. ⟨halshs-02487959⟩