Vente du fonds de commerce en procédure de liquidation judiciaire : l'entrée en possession anticipée du cessionnaire

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Com. 15 mai 2019, n° 15-17.435, D. 2019. 1101)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Vente; Liquidation judiciaire; Entrée en possession anticipée; Fonds de commerce

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. Vente du fonds de commerce en procédure de liquidation judiciaire : l'entrée en possession anticipée du cessionnaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.867. ⟨halshs-02487955⟩