Résiliation du contrat de location-gérance : le caractère exploitable du fonds restitué

Bernard Saintourens

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Résiliation du contrat de location-gérance : le caractère exploitable du fonds restitué

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Bernard Saintourens

Fonction : Auteur
PersonId : 1051774
IdRef : 031696686

Université de Bordeaux

Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 9 juill. 2019, n° 18-12.373)

Mots clés

Fonds de Commerce Location-gérance Résiliation Restitution du fonds Caractère exploitable du fonds

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Résiliation du contrat de location-gérance : le caractère exploitable du fonds restitué
Résumé	fr (Com. 9 juill. 2019, n° 18-12.373)
Auteur(s)	Bernard Saintourens ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine ( 559783 ) - Université de Bordeaux - PAC Pessac -16 avenue Léon Duguit CS50057 – 33608 PESSAC - France Université de Bordeaux ( 259761 )
Date de publication	2020-01-17
Numéro	04
Page/Identifiant	865
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2019/0837
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-01-17
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Fonds de Commerce, Location-gérance, Résiliation, Restitution du fonds, Caractère exploitable du fonds

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02487954

Soumis le : samedi 22 février 2020 à 01:22:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02487954, version 1 (22-02-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02487954 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Résiliation du contrat de location-gérance : le caractère exploitable du fonds restitué. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.865. ⟨halshs-02487954⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Résiliation du contrat de location-gérance : le caractère exploitable du fonds restitué

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