Abécédaire des décrets récents de réforme de la procédure civile

Frédéric Guiomard; Sabrina Mraouahi

Journal articles

Abécédaire des décrets récents de réforme de la procédure civile

Frédéric Guiomard ^{1, 2} Sabrina Mraouahi ^{3, 4}

1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole

2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

3 UNISTRA - Université de Strasbourg

4 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Résumé : Décret n° 2019-1333, 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (JO 12 déc.) ; décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires (JO 22 déc.)

Mots-clés : Procédure Contentieux du travail Loi de programmation et de réforme de la justice Décrets d'application

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487952
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 1:03:06 AM
Last modification on : Sunday, February 23, 2020 - 1:01:35 AM

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