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Faut-il craindre que l'employeur devienne juge des compétences professionnelles acquises dans le cadre d'un mandat de représentation ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487949
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 1:02:54 AM
Last modification on : Wednesday, March 4, 2020 - 7:27:59 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487949, version 1

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Citation

Jean-Dominique Simonpoli, Inès Meftah, Magali Roussel. Faut-il craindre que l'employeur devienne juge des compétences professionnelles acquises dans le cadre d'un mandat de représentation ?. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2020, pp.10. ⟨halshs-02487949⟩

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