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Rémunérations des dirigeants des sociétés cotées : le nouveau « say on pay » issu de l'ordonnance du 27 novembre 2019

Résumé : Ord. n° 2019-1234 du 27 nov. 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, JO n° 0276 du 28 nov. 2019, texte n° 21 ; Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 nov. 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, op. cit., texte n° 20 et Décr. n° 2019-1235 du 27 nov. 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, JO n° 0276 du 28 nov. 2019, texte n° 22
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487946
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 12:41:27 AM
Last modification on : Saturday, February 22, 2020 - 1:22:40 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487946, version 1

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Citation

Bénédicte François. Rémunérations des dirigeants des sociétés cotées : le nouveau « say on pay » issu de l'ordonnance du 27 novembre 2019. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.58. ⟨halshs-02487946⟩

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