Créance de remboursement d'un associé de SNC, solvens, à l'encontre de ses coassociés : principes et conséquences

Bernard Saintourens

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Créance de remboursement d'un associé de SNC, solvens, à l'encontre de ses coassociés : principes et conséquences

Bernard Saintourens ^{1, 2}

1 UB - Université de Bordeaux

2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 20 mars 2019, n° 15-26.171 (F-D), M. c/ F.

Mots-clés : Société en Nom Collectif Associé Obligation aux dettes Procédure collective Créance de remboursement

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487940
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 12:41:17 AM
Last modification on : Saturday, February 22, 2020 - 1:22:38 AM

Créance de remboursement d'un associé de SNC, solvens, à l'encontre de ses coassociés : principes et conséquences

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