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L'anéantissement rétroactif des actes accomplis par l'administrateur ad hoc dont la nomination est rétractée

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 19 juin 2019, n° 17-27.610 (F-D), Mme C, épouse B c/ M. B, SAS Giraudet boutiques et SAS société Giraudet
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487939
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 12:41:16 AM
Last modification on : Saturday, February 22, 2020 - 1:22:39 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487939, version 1

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Citation

Paul Le Cannu. L'anéantissement rétroactif des actes accomplis par l'administrateur ad hoc dont la nomination est rétractée. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.40. ⟨halshs-02487939⟩

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