Les communes ne sont pas des personnes morales comme les autres : nullité absolue d'un prêt toxique conclu par une commune en violation des règles d'ordre public du CGCT

Katrin Deckert (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Note sous Cour de cassation (com.), 6 mars 2019, n° 16-25.117 (FS-P+B+I), Cne de Carrières-sur-Seine c/ Sté Dexia crédit local

Mots clés: Contrat et Obligation; Capacité; Nullité; Nullité absolue; Commune

Domaines: Droit

Katrin Deckert. Les communes ne sont pas des personnes morales comme les autres : nullité absolue d'un prêt toxique conclu par une commune en violation des règles d'ordre public du CGCT. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 01, pp.33. ⟨halshs-02487938⟩