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Les communes ne sont pas des personnes morales comme les autres : nullité absolue d'un prêt toxique conclu par une commune en violation des règles d'ordre public du CGCT

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 6 mars 2019, n° 16-25.117 (FS-P+B+I), Cne de Carrières-sur-Seine c/ Sté Dexia crédit local
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487938
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 12:41:15 AM
Last modification on : Tuesday, March 2, 2021 - 9:50:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487938, version 1

Citation

Katrin Deckert. Les communes ne sont pas des personnes morales comme les autres : nullité absolue d'un prêt toxique conclu par une commune en violation des règles d'ordre public du CGCT. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.33. ⟨halshs-02487938⟩

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