Dissolution judiciaire d'une société pour mésentente entre associés : demande introduite par l'associé auquel est imputée la mésentente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Dissolution judiciaire d'une société pour mésentente entre associés : demande introduite par l'associé auquel est imputée la mésentente

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 10 avril 2019, n° 17-20.506 (F-D), W c/ Sté C.W finances
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487937 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487937 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Dissolution judiciaire d'une société pour mésentente entre associés : demande introduite par l'associé auquel est imputée la mésentente. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 01, pp.29. ⟨halshs-02487937⟩
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