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Dissolution judiciaire d'une société pour mésentente entre associés : demande introduite par l'associé auquel est imputée la mésentente

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 10 avril 2019, n° 17-20.506 (F-D), W c/ Sté C.W finances
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487937
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 22, 2020 - 12:41:14 AM
Last modification on : Saturday, November 28, 2020 - 3:32:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487937, version 1

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Citation

Benoît Lecourt. Dissolution judiciaire d'une société pour mésentente entre associés : demande introduite par l'associé auquel est imputée la mésentente. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.29. ⟨halshs-02487937⟩

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