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Le champ de la transaction s'étend aux litiges liés à la mise à la retraite pour invalidité

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487916
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 11:21:13 PM
Last modification on : Saturday, February 22, 2020 - 1:22:39 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487916, version 1

Collections

Citation

Emmanuel Aubin. Le champ de la transaction s'étend aux litiges liés à la mise à la retraite pour invalidité. AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques, Dalloz, 2020, pp.60. ⟨halshs-02487916⟩

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