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L'action en nullité fondée sur l'article 1427 du code civil se transmet aux héritiers du conjoint de l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487905
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 11:01:21 PM
Last modification on : Saturday, February 22, 2020 - 1:38:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487905, version 1

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Citation

Patrice Hilt. L'action en nullité fondée sur l'article 1427 du code civil se transmet aux héritiers du conjoint de l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2020, pp.75. ⟨halshs-02487905⟩

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