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Réforme de la procédure des divorces contentieux : le décret

Résumé : Commentaire du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487897
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 10:41:11 PM
Last modification on : Saturday, February 22, 2020 - 1:22:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487897, version 1

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Citation

Jérôme Casey. Réforme de la procédure des divorces contentieux : le décret. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2020, pp.12. ⟨halshs-02487897⟩

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