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Journal articles

Droit de rétractation de l'acquéreur et responsabilité contractuelle de l'intermédiaire rédacteur d'acte

Moussa Thioye 1, 2
1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
UT1 - Université Toulouse 1 Capitole
Mots-clés : Professions Agent immobilier Mandat de vente Rédaction d'acte Compromis de vente
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487889
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 10:21:15 PM
Last modification on : Saturday, February 22, 2020 - 1:22:40 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487889, version 1

Collections

UT1-CAPITOLE

Citation

Moussa Thioye. Droit de rétractation de l'acquéreur et responsabilité contractuelle de l'intermédiaire rédacteur d'acte. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2020, pp.54. ⟨halshs-02487889⟩

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