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Faculté pour un tiers à un contrat d'assurance de se prévaloir du bénéfice d'une assurance pour compte

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487860
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, February 21, 2020 - 9:02:55 PM
Last modification on : Friday, June 19, 2020 - 6:27:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487860, version 1

Collections

Citation

Marius Tchendjou. Faculté pour un tiers à un contrat d'assurance de se prévaloir du bénéfice d'une assurance pour compte. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2020, pp.29. ⟨halshs-02487860⟩

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