, 628-1 à L. 628-10, qui régissent les deux procédures
, de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO 19 nov.) ; v. C.com. art. L. 626-30-2, pp.2016-1547, 2016.
, , pp.611-626
, les effets pervers de la règle absolue de confidentialité applicable durant les procédures de prévention des difficultés, Plaidoyer à l'attention du législateur et des tribunaux en faveur de plus de transparence, 2018.
, Actes du Colloque de l'AFFIC, La prévention des défaillances des entreprises, le juge ou le marché, Costes et M. Franck (dir.), p.9, 2003.
, Acte uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), adopté le 10 sept, 2015.
, Cycle de conférences Entreprises en difficulté : prévention et restructuration -Approche comparative et prospective Europe, dir. scient.), 2018.
, parlementaire en mission auprès du Ministre chargé des affaires européennes, Rapport sur l'élaboration d'un code européen des affaires, 2019.
, , vol.4
, , vol.12
, COM, 2016.
, Rapport relatif à la directive restructuration et insolvabilité, 7 juil, 2017.
, Directive « restructuration et insolvabilité » : l'adoption définitive !, p.60
, Eclairage : l'européanisation du droit des procédures collectives : une harmonisation ratée ?, Mayday 2 avr, Robé et Ch. Peugnet, 2019.
, Actes du Colloque de la Baule, Le juge de l'économie, RJ com, 2002.
, , vol.35, p.24
, Les enjeux de la déjudiciarisation, 2019.
, Com. 13 février, vol.308, 2019.
, Traité de droit commercial, t.2, par Ph. Delebecque et M. Germain, 16 e éd, vol.792, p.2800, 2000.
, , p.2801
, 611-7 ; v. C. Saint-Alary-Houin, op.cit
, Anticiper les difficultés des entreprises est une caractéristique du système préventif français, au prix, éventuellement, d'une inflexion dans l'approche traditionnelle du droit de la faillite
, , pp.611-615
, , pp.611-625
, C.com. art. L, pp.611-619
, Accords de conciliation et plans de sauvegarde-Les restructurations de
, C.com. art. L, pp.621-622
, C. com. art. L, pp.626-627
, Rôle et pouvoirs du ministère public, sanctions pénales et loi de sauvegarde des entreprises, LPA, vol.35, p.121, 2006.
, , p.57
, , pp.628-637
, Le temps de la prévention, in Actes du Colloque de l'AFFIC, La prévention des défaillances des entreprises , le juge ou le marché, préc, p.48
, , p.54
, Procès économique. La « déjudiciarisation » du traitement des difficultés
, Actes du Colloque IFR, Le droit des entreprises en difficulté après 30 ans : droit dérogatoire
,
, Le droit des entreprises en difficulté après 30 ans : droit dérogatoire, Actes du Colloque IFR, p.281
, Les Etats membres peuvent également prévoir que les parties, qui ne sont pas affectées par le plan, n'ont pas le droit de vote (art, vol.9
, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Cons.const, vol.5, issue.2015, pp.2015-715, 1570.
, Jacquinot et A. Mangiavillano ; Constitutions, JO, vol.807, p.13616, 1461.
, Le mécanisme évoque la cession forcée de titres
, Le debt-to-equity-swap dans le cadre des procédures collectives en Allemagne et en France : état des lieux et perspectives, LPA 2018, n°65, numéro spécial, Réformes du droit des contrats et du droit des procédures d'insolvabilité : regards croisés franco-allemands », p.21
, Ou rachat de la dette décotée sur le marché secondaire tendant à une prise de contrôle
, Peut-on prêter pour posséder (loan to own) en droit français ?, JCP EA, 1709.
, Droit et croissance, juin 2019, préc., spéc. n° 5.2.2. s., pour une approche nuancée de la règle de priorité relative qui peut permettre de « négliger l'ordre des priorités
, n'a pas été reprise dans la version finale. Selon cette règle « une classe dissidente de créanciers doit être intégralement désintéressée avant qu'une classe de rang inférieur ne puisse bénéficier des répartitions ou conserver un